dimanche 19 novembre 2006

La réglementation

Un peu de réglementation

Attention : au 1er octobre 2007 la reglementation sur les permis de construire à changé et cet article n'est peut être plus valable , veuillez consulter votre mairie pour plus d'explications ou le site du ministère de l'urbanisme .

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=115

 

    Après quelques mails reçus de personnes désirant connaître la réglementation en vigueur concernant les abris de jardin , je pense qu'un petit rappel est nécessaire afin de ne pas faire d'erreurs et  ne pas avoir à tout démolir par la suite , libre à vous de suivre ou pas la loi en ce domaine .

   Tout d'abord nous parlons d'abri de moins de 20 m2 , avec ou sans fondations , démontables ou non . Si il est situé sur un terrain nu (c'est à dire sans construction) il vous faut obligatoirement un permis de construire . En revanche si le terrain possède déjà un bâtiment , une autorisation de travaux suffit .

  le permis de construire doit être fait en 4 exemplaires ( formulaire cerfa n° 46-0399 ), il doit comporter les pièces suivantes :

   ---- Un plan de situation ( échelle 1/25000 ème )

   ---- Un plan de masse de la construction (échelle 1/250 ème ) avec emplacement des photos

   ---- Une vue en plan

   ---- Une vue en coupe du terrain

   ---- Une vue en coupe de la construction

   ---- Les plans des façades orientées du bâtiment ( échelle 1/50 ème )

   ---- 2 photos du paysage ( proche et lointain )

   ---- Un document graphique

   ---- Une notice descriptive

   En cas d'autorisation de travaux (mairie) le délai d'instruction est de un mois .

   En cas de permis de construire , si la commune ou se situe le projet n'a pas de plan d'occupation des sols , de plan local d'urbanisme ou de carte communale , c'est la DDE qui instruira le dossier et c'est le maire qui signera au nom de l'état . Dans le cas contraire c'est la mairie qui instruira ( elle peut se faire aider par la DDE ) et le maire signera au nom de la commune . Délai d'instruction : 2 mois .

    C'est une subtile différence car si c'est la DDE qui instruit c'est le code de l'urbanisme qui s'applique , et si c'est la mairie , ça peut être grever par des arrêtés municipaux limitant par exemple la surface ou la hauteur etc.....

    A noter que si vous voulez mettre une caravane sur un terrain privé , il vous faut une autorisation de votre mairie (attention aux arrêtés municipaux ) , et si vous voulez y mettre un mobile home sachez que vous n'en avez pas le droit , c'est réservé aux terrains de loisirs spécialement aménagés .

    En fait sur un terrain privé vous n'avez le droit , sans rien demander à personne qu'à une construction de 2 m2 et 1.50 m de hauteur , ce qui ne permet pas de faire grand chose !!!

   Bien sur je ne suis pas un spécialiste de l'urbanisme et si vous avez des doutes ou pour plus d'explications sur ce que vous pouvez faire ou ne pas faire , vous pouvez aller consulter votre mairie ou la DDE d'où vous dépendez , ils sont souvent très sympas ....  si si je vous l'assure !!!

   Si j'ai dit des c........ (bêtises) veuillez me le faire savoir , je corrigerai immédiatement .

 

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lundi 25 août 2008

Eau libre ou eau close

         

Connaître la réglementation

    
      Avant d'acheter un étang j'étais comme beaucoup de pêcheurs : je ne connaissais pas trop la réglementation sur les plans d'eau . Pour moi ils se divisaient en deux catégories : les étangs privés et les étangs publics sans savoir exactement la différence entre les deux . Je pensais que les premiers appartenaient à un particulier qui faisait ce qu'il voulait chez lui , et les autres appartenaient plutôt à une association de pêche qui gérait et réglementait la pêche dans ces plans d'eau . C'est un peu ça , mais qu'est ce qui fait vraiment qu'un étang est privé et un autre public et qui classe les étangs dans ces catégories ?  En fait la différence est plus subtile que ça , car on peut toujours dire que les étangs privés peuvent accueillir du public et également les étangs publics peuvent très bien ne pas être ouverts à la pêche  . Je vais donc essayer pour ceux que ça intéresse d'expliquer un peu le sujet .

    Tout d'abord sans abandonner l'idée d'étang privé et d'étang public , il convient  plutôt de connaître la notion essentielle d'eau libre et d'eau close , c'est là que réside la solution .

   
Eau libre et eau close

  
  

     Qu'est ce que l'eau close :
 

       La définition d'eau close est celle ci selon les termes de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 : Les eaux closes sont dorénavant définies comme « les fossés, les canaux, les étangs, réservoirs et autres plans d’eau dans lesquelles le poisson ne peut passer naturellement ».

     Le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes prévoit que : «constitue une eau close le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel ». Il précise par ailleurs : " qu’un dispositif d'interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l'alinéa précédent " .

        En clair  un étang classé en eau close ne permet pas le passage du poisson ni en amont ni en aval de l'étang c'est un plan d'eau ou il n'y a pas de libre circulation du poisson entre ce plan d'eau et le cours d'eau , mais il faut pour cela que la disposition des lieux ne permettent pas ce passage , et une simple grille sur la dérivation d'un ruisseau  n'est pas considérée comme un aménagement des lieux . En règle générale ce sont des plans d'eau alimentés par des eaux de source , de ruissellement ou par infiltration (nappe phréatique) .
  

Qu'est ce que l'eau libre :

     Selon l’article L. 431-3 du code de l’environnement, entrent dans les champs d’application de la loi tous les cours d’eau, canaux, ruisseaux ainsi que les plans d’eaux avec lesquels ils communiquent.
    En fait c'est tout ce qui n'est pas eau close !
 

Que peut on déduire de tout ça :

     Déjà que ce soit un plan d'eau en eau libre ou en eau close , il peut appartenir à un particulier , pas obligatoirement à une association , une commune etc ..

    Le classement en eau close permet au propriétaire d'échapper à la loi pêche , c'est à dire qu'il n'est pas obligé d'adhérer à une AAPPMA (association agréée de pêche et de pisciculture et de protection des milieux aquatiques) , donc pas de carte de pêche , il n'est pas tenu non plus de respecter les tailles de capture , les horaires de pêche , les quantités de prises , les dates d'ouverture  etc ... en fait il fait ce qu'il veut chez lui car le poisson lui appartient (res propria) . Par contre ce propriétaire peut faire son propre règlement et donc s'il vous invite à pêcher chez lui il peut vous imposer son bon vouloir (exemple le no kill) . En revanche vous n'êtes pas obligé de posséder une carte de pêche pour pêcher chez lui .

      Pour ce qui est du rempoissonnement d'une eau close , il est interdit de repeupler avec des espèces pouvant apporter des déséquilibres biologiques (ex: perche soleil) de même qu'il est interdit sans autorisation , d'introduire des espèces non représentées (ex : amour blanc) . Les eaux closes ne sont pas classées en première catégorie , donc l'introduction de perches , brochets , black bass et sandres est autorisée . Les poissons destinés au repeuplement doivent obligatoirement provenir d'établissements agréés , donc normalement on ne peut pas repeupler avec des poissons venant d'autres étangs ou cours d'eau !


Attention : en cas d'inondation par exemple un étang classé en eau close peut très bien se retrouvé classé en eau libre tant qu'il communiquera avec un cours d'eau .

C'est l'administration (DDAF) par l'intermediaire d'un garde qui classe les étangs en eau libre ou eau close .

Les piscicultures sont bien sur soumises à une réglementation spécifique .


Domaine public et domaine privé

      

     Le classement en eau libre est évidemment plus contraignant et c'est dans cette eau libre qu'il faut distinguer la notion de domaine public et de domaine privé . 

Le domaine privé c'est de l'eau libre , le terrain appartient à un propriétaire privé . Dans ce cas le propriétaire (qui peut être un particulier , une entreprise , une association etc ...) possède le droit de pêche mais s'il veut pêcher dans son étang il est soumis à la loi pêche , donc obligation d'acheter une carte de pêche et de respecter les tailles , quantités des prises , nombre de cannes , horaires et dates d'ouverture . Le terrain lui appartient mais pas le poisson (res nullius : appartient à personne) . De plus s'il vous invite à une partie de pêche chez lui , vous êtes tenu d'avoir votre carte de pêche et bien sur les gardes pêche peuvent venir vous contrôler ! Le terrain lui appartenant le droit de pêche lui appartient aussi , alors même avec un permis de pêche il vous faudra son autorisation pour aller pêcher dans son étang sinon vous ne pouvez pas y aller .


En rivière : si vous possédez un terrain au bord d'une rivière en eau libre dans le domaine privé vous possédez le terrain et la moitié du lit de la rivière . le droit de pêche vous appartient mais pas le poisson et vous êtes obligé de vous conformer à la loi pêche .

Le domaine public c'est de l'eau libre , le droit de pêche appartient à l'état . Si vous êtes propriétaire d'un terrain au bord d'une eau classée dans le domaine public (donc en eau libre) vous devez laisser un droit de passage le long de la rive de 3.25 m , ou de 1.50 m si cela s'avère suffisant .

       Voila en résumé ce que l'on peut dire sur les étangs en eau libre et en eau close et sur le domaine public et le domaine privé , j'espère que ce petit article éclairera un peu votre lanterne , si cela ne vous parait pas clair allez y de vos commentaires , j'essaierai d'expliquer mieux .

PS : pour connaître la reglementation en vigueur sur la possibilité de creuser un étang sur son terrain cliquez sur ce lien ICI

     Et pour la fiscalité et l'imposition c'est ICI

 

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mercredi 15 juillet 2009

Reglementation et création d'étang

   
Mais que dit la loi ?


Cet article est de loin le plus consulté de ce blog

   
             Chers amis d'etangchalet bonjour . Aujourd'hui je ne reviendrai pas sur la pêche du week-end , ces quatre jours étaient orageux , le niveau de l'étang est descendu d'environ 6 ou 7 cm , bref des conditions pas très favorables pour notre loisir favori . Pour vous dire , en quatre jours je n'ai pas vu la queue d'un black bass (ni la tête d'ailleurs) ce qui est plutôt étonnant , et ma mission de ce week-end du 14 juillet qui était d'attraper quelques black pour un collègue et propriétaire d'un étang voisin n'a donc pas été menée à bien .
Bon ce n'est que partie remise , et en ces quatre jours j'ai quand même eu quelques départs de carpes , mais tous ratés , décrochés ou cassés . Comme vous voyez rien de bien fameux à vous raconter .
Alors pour essayer de faire un petit article intéressant quand même , et au vu des nombreuses requêtes Google , demandes par mails ou par commentaires , j'ai fait pour vous quelques recherches sur le net afin de savoir une fois pour toutes quelle est la réglementation en matière de création d'étang .

    En effet beaucoup de monde parmi les lecteurs (moi y compris) se demande si on a le droit et quelles sont les démarches à suivre pour creuser un étang sur son terrain . Les réponses figurent simplement dans les articles du code de l'environnement :

Les articles L 214-1 à L 214-6 (ancienne loi sur l'eau) , et l'article L 432-3 de l'ancienne loi pêche .

Ce que dit la loi sur l'eau :

    Le projet de creuser un étang (ou autres travaux)  peut être soumis à deux procédures administratives , tout dépend de la taille du plan d'eau et de son impact sur l'environnement : l'autorisation et la déclaration .

L'autorisation : c'est une demande adressée au Préfet qui comporte un descriptif des travaux , ainsi qu'un document d'incidence , généralement réalisé par un bureau d'étude . Ce projet sera soumis à enquête publique , et le conseil municipal du lieu concerné donnera son avis .
  Cette autorisation est obligatoire pour toute création d'étang supérieur ou égal à 3 hectares .

La déclaration : C'est une demande adressée au Préfet qui comporte un descriptif des travaux , ainsi qu'un document d'incidence (plus léger) . Le Préfet communique au demandeur les prescriptions générales (ce qu'il peut ou ne peut pas faire) , et le dossier est envoyé au Maire et doit être consultable en Mairie pendant un mois .

Cette déclaration est obligatoire pour toute création d'étang supérieure à 0.1 hectare , et inférieure à 3 hectares .
   

Ce que dit la loi pêche :

   
  L'article L432-3 stipule que : " Tous travaux de nature à détruire les frayères , les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole , l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation ."

Chaque personne (ou organisme) ayant un projet de travaux sur un cours d'eau doit constituer un dossier dans lequel figurent les modalités d'exécution et le soumettre à la DDT concernée  (Direction départementale des territoires , anciennement la DDAF)  .
La DDT consulte les services compétents , et le Préfet prend un arrêté pour l'exécution fixant "les mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique" .

Voici parmi les travaux qui nous intéressent ce qui peut être soumis à un examen administratif :

Prélèvement d'eau dans la rivière :

  • Déclaration si débit inférieur à 5% ou supérieur à 2% du débit d'étiage (débit minimum d'un cours d'eau en général en fin d'été) .
     
  • Autorisation si débit supérieur à 5% du débit d'étiage .

    

Transfert d'un cours d'eau A vers un cours d'eau B : (vous captez l'eau d'un ruisseau et vous la rejetez dans un autre ruisseau)

  • Autorisation

   

Modification du profil d'un cours d'eau ou tous travaux conduisant à la dérivation ou au détournement d'un cours d'eau :

  • Autorisation

   

Busage d'un cours d'eau :

  • Autorisation si la longueur est supérieure ou égale à 100 mètres .
     
  • Déclaration si la longueur est entre 10 et 100 mètres .
     
  • Déclaration (DDT) si la longueur est inférieure à 10 mètres .

   

Vidange d'étang :

  • Autorisation si l'étang est supérieur à 1 hectare .
     
  • Déclaration si l'étang est entre 0.1 et 1 hectare .
     
  • Déclaration à la DDT si l'étang est inférieur à 0.1 hectare .

   

Création d'un étang ou d'un plan d'eau :

  • Autorisation si l'étang est supérieur ou égal à 3 hectares .
     
  • Déclaration si l'étang est entre 0.1 et 3 hectares .

   

Attention , un projet peut être concerné par plusieurs rubriques :

Vous voulez creuser un étang de 50 ares avec prélèvement d'eau de 15% du débit d'étiage d'un cours d'eau , vous serez donc soumis à déclaration au vu de la superficie , et à autorisation au vu du débit prélevé .
  

Conformité pour les étangs de plus de 0,1 ha :

 

Les arrêtés ministériels du 27 mars 1999 précisent de l'étang doit :

 

  • être implanté à plus de 10 m d’un cours d’eau (35 m pour les cours d’eau de plus de 7.50 m de largeur) .

  • disposer d’une revanche (c’est la différence de hauteur entre le niveau d’eau dans l’étang et le point le plus haut de la digue)  de 0.40 m si des digues sont établies .

  • disposer d’un système de vidange type  "moine"  afin de permettre la vidange du plan d’eau en moins de 10 jours en cas de danger imminent pour la sécurité publique .

  • disposer d’un trop-plein et d’un déversoir majeur de crue qui doivent permettre l’écoulement de la crue centennale .

  • disposer d’un système de pêcherie et de filtre à gravier .

 

      Voila ce que dit l'administration en matière de création d'étang , c'est beaucoup de paperasseries , autorisations ou déclarations , mais c'est quand même nécessaire pour ne pas faire n'importe quoi n'importe ou , et si tel est votre projet , vous ne pourrez plus dire que vous ignoriez la loi en la matière , et bien sur il vaut mieux consulter les administrations concernées par votre projet (DDT , préfecture et mairie) au cas ou il y ait des conditions imposées par des réglementations des plans d'occupation des sols .

       Maintenant que vous savez tout sur la création d'un étang , ne sautez pas pour autant tout de suite sur votre tractopelle , en effet rien ne sert de creuser si on a pas fait une étude de sol avant car il faut bien sur que votre terrain retienne l'eau , ce qui est loin d'être le cas partout .... mais là c'est une autre histoire !!

A bientôt

    PS : dans le même sujet , rappel d'un petit lien vers la réglementation sur les étangs , en particulier sur la notion d'eau libre et d'eau close : cliquez ICI 

    Et pour la fiscalité et l'imposition c'est ICI

       Et pour une approche du prix que peut valoir un étang c'est ICI

 

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vendredi 10 août 2012

Fiscalité et imposition

     

Pour éponger la dette ..... de la Grèce !!

Article mis à jour le 11 février 2016

    
             Bonjour à tous . Aujourd'hui un petit article concernant la fiscalité . En effet je vois passer beaucoup de requêtes Google ayant pour question : quelle est l'imposition sur les étangs ?  C'est vrai que c'est un sujet rarement évoqué dans les forums et apparemment pas mal de monde semble s'y intéresser avant de creuser ou d'acquérir un étang . Posséder un étang c'est bien mais que vais-je payer comme taxe ou comme impôt après ?

   

 

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    Eh bien chers amis pas d'inquiétude , vous êtes sur etangchalet , le blog qui répond à presque toutes vos questions , et vous aurez donc votre réponse .

  Alors pour commencer sachez que vous payerez la taxe foncière . Vous possédez un terrain et c'est donc normal de payer ce genre d'impôt . C'est classé en terrain agricole , comme une simple pâture à vaches . Pour exemple la taxe foncière de l'année dernière pour un terrain d'environ 70 ares dans notre région s'élevait à 62 euros .

   Ensuite si vous avez le bonheur d'avoir construit un petit cabanon vous serez contraint de payer la taxe d'habitation .... même si vous n'habitez pas dedans !! bien sur tout dépend de la surface construite , et toujours pour exemple , dans notre cas (un petit chalet de moins de 20 m2) la taxe d'habitation se montait pour l'année dernière à 33 euros .

 Il existe une légende urbaine qui dit que vous ne payerez cette taxe d'habitation seulement si votre cabanon est à moins d'un kilomètre de votre résidence principale car c'est considéré comme une dépendance de l'habitation . S'il est plus éloigné vous en êtes dispensé : c'est faux !

Nous sommes le 11 février 2016 , je suis allé ce jour au centre des impots dont dépend l'étang et donc le chalet pour savoir si vraiment je devais payer une taxe d'habitation . La réponse est claire et nette : il y a bien une taxe d'habitation à payer du moment que ce bâtiment apparaît sur le cadastre , que ce soit un garage un cabanon ou une simple remise , que ce soit à moins ou plus d'un kilomètre de l'habitation principale , il faut bien payer cette taxe , le reste est une légende urbaine . Bien sur cette taxe s'appelle taxe d'habitation mais cette appellation est un peu source de litiges puisque ce chalet n'est pas habité et n'est pas relié au réseau électrique ou d'assainissement , mais  peu importe son nom elle doit bien être acquitée .

   Et puis , mais ce ne sont pas des impôts,  vient aussi se greffer l'abonnement éventuel à l'eau ou à l'électricité si vous avez la chance d'en être équipé (70 euros pour l'eau) .

   Voila , normalement vous n'aurez rien d'autre à payer , mais pour plus de prudence renseignez vous avant d'acheter auprès de la mairie dont dépend votre terrain , des fois qu'il y ait des taxes inconnues par ici .

   Bon je vous entends d'ici , ne grognez donc pas et dites vous bien que ces différentes taxes sont bénéfiques au PIB de la France et que en bon contribuable que vous êtes vous faites oeuvre utile , elles serviront sans doute à renflouer les caisses de nos amis grecs qui eux sont restés des années sans payer d'impôts !   Un seul mot doit vous venir à la bouche : So li da ri té  !!!!

Allez bonne journée et .... portez vous bien

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dimanche 10 mars 2013

Ah l'amour , toujours l'amour !

   
Possible ou pas ?

       
                 Bonjour à tous . Aujourd'hui je vous ai fait un petit article concernant la réglementation . Vous avez l'air d'aimer ça vu le nombre impressionnant de visites sur l'article "Eau libre eau close" ou encore "Réglementation et création d'étang"   qui sont de loin les deux articles les plus consultés de ce blog .

   Alors de quoi allons nous parler aujourd'hui ?  Eh bien de ..... l'Amour blanc . En effet vous connaissez tous ce poisson (Ctenopharyngodon idella) : une sorte de carpe originaire de chine , plus précisément du fleuve Amour d'ou son nom , et qui est utilisée avec pas mal d'efficacité pour faucarder les étangs (faucarder : éliminer les herbes envahissantes) . En effet cette "carpe" à la faculté singulière d'étre végétarienne .

    

l-amour-blanc_1069504-L     
Photo provenant de Google images

   
Alors avons nous le droit d'introduire dans une eau close cette espèce de poisson ?

   C'est une question qui revient souvent sur les forums de pêche et l'on peut voir que beaucoup ne connaissent pas la loi en vigueur et répondent un peu n'importe quoi . Je considère généralement que quant on ne sait pas on ne répond pas ou alors on répond en précisant bien que l'on est pas sur de l'exactitude de la réponse .

     Avant d'écrire cet article j'étais un peu dans le doute (oui , quelques fois le doute m'habite) et je ne savais pas trop quelle était la législation en vigueur . Alors j'ai consulté pas mal de textes de loi , et il faut dire que le plus souvent ces textes ne sont pas faciles à déchiffrer .

    Alors avons nous ou pas le droit d'introduire cette espèce de poisson dans nos eaux ?  Eh bien la réponse est simple : c'est .... NON .... sauf .... sauf que l'on a le droit d'en introduire .... mais avec une autorisation préfectorale (article R432-6 du code de l'environement) et celui qui vous dira le contraire n'y connait rien , vous pourrez même lui dire de ma part ! En effet l'amour blanc n'est pas sur la liste des poissons représentés (arrêté du 17 décembre 1985) et donc en théorie on aurait pas le droit mais .... comme il n'est pas sur la liste des poissons présentant des risques de déséquilibres biologiques (article R432-5) on a le droit .... avec l'autoristion du préfet .

   Les piscicultures qui élèvent ou commercialisent cette espèce de poisson doivent avoir l'autorisation de la préfecture et le client qui voudrait en acheter pour son étang doit lui aussi en demander l'autorisation avant d'en introduire chez lui . La préfecture étudie au cas par cas pour donner son autorisation . Bien sur en pratique tout le monde sait que ça ne se passe pas comme ça .

Maintenant que risquez vous si vous n'en faites qu'à votre tête ? Eh bien il faut savoir que si vous contrevenez vous risquez la modique somme de 9000 euros d'amende (article L.432-10) , ça fait quand même mal aux fesses !

     Il est à noter quand même qu'il existe un règlement européen (CE n° 708/2007 du conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques localement absentes , entré en vigueur le 1er janvier 2009)  . Ce règlement doit permettre la diversification des espèces élevées en aquaculture tout en respectant les précautions nécessaires vis à vis d'introductions d'espèces éventuellement nuisibles aux écosystèmes  .
 L'annexe IV de ce règlement mentionne une liste d'espèces ou figure la carpe Amour pour lesquelles la restriction de circulation et l'obligation d'évaluation des risques ne s'appliquent pas . Autrement dit :  la réglementation française et européenne ne sont pas d'accord , l'Union Européenne accèpte là ou la France interdit , d'ou la prudence dont doit faire preuve le propriétaire désirant l'introduction de cette espèce .

   Maintenant reste à savoir si cette introduction est nécessaire et judicieuse car pas mal de personnes pensent que ce poisson est capable de créer des déséquilibres dans un plan d'eau . Pour ma part je connais quelques étangs ou des amours blancs ont été introduits sans conséquences néfastes , à vous de voir , mais il est vrai que ces poissons sont quand même assez efficaces pour limiter l'envahissement par certaines plantes et l'avantage est de ne pas employer de désherbants plus ou moins chimiques qui eux peuvent entraîner d'autres désagréments . De plus si vous en introduisez vous ne risquerez pas de vous retrouver avec une population d'amours blancs que vous ne pourrez contrôler car il faut savoir que ses conditions de reproduction ne seront pas réunies dans votre étang et donc il ne se reproduira pas chez vous .

Voila , portez vous bien et à bientôt sur etangchalet , votre blog préféré !

Posté par asbatpotar à 11:58 - - Commentaires [12] - Permalien [#]
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