Reglementation et création d'étang

   
Mais que dit la loi ?

Cet article est de loin le plus consulté de ce blog

   
             Chers amis d'etangchalet bonjour . Aujourd'hui je ne reviendrai pas sur la pêche du week-end , ces quatre jours étaient orageux , le niveau de l'étang est descendu d'environ 6 ou 7 cm , bref des conditions pas très favorables pour notre loisir favori . Pour vous dire , en quatre jours je n'ai pas vu la queue d'un black bass (ni la tête d'ailleurs) ce qui est plutôt étonnant , et ma mission de ce week-end du 14 juillet qui était d'attraper quelques black pour un collègue et propriétaire d'un étang voisin n'a donc pas été menée à bien .
Bon ce n'est que partie remise , et en ces quatre jours j'ai quand même eu quelques départs de carpes , mais tous ratés , décrochés ou cassés . Comme vous voyez rien de bien fameux à vous raconter .
Alors pour essayer de faire un petit article intéressant quand même , et au vu des nombreuses requêtes Google , demandes par mails ou par commentaires , j'ai fait pour vous quelques recherches sur le net afin de savoir une fois pour toutes quelle est la réglementation en matière de création d'étang .

    En effet beaucoup de monde parmi les lecteurs (moi y compris) se demande si on a le droit et quelles sont les démarches à suivre pour creuser un étang sur son terrain . Les réponses figurent simplement dans les articles du code de l'environnement :

Les articles L 214-1 à L 214-6 (ancienne loi sur l'eau) , et l'article L 432-3 de l'ancienne loi pêche .

Ce que dit la loi sur l'eau :

    Le projet de creuser un étang (ou autres travaux)  peut être soumis à deux procédures administratives , tout dépend de la taille du plan d'eau et de son impact sur l'environnement : l'autorisation et la déclaration .

L'autorisation : c'est une demande adressée au Préfet qui comporte un descriptif des travaux , ainsi qu'un document d'incidence , généralement réalisé par un bureau d'étude . Ce projet sera soumis à enquête publique , et le conseil municipal du lieu concerné donnera son avis .
  Cette autorisation est obligatoire pour toute création d'étang supérieur ou égal à 3 hectares .

La déclaration : C'est une demande adressée au Préfet qui comporte un descriptif des travaux , ainsi qu'un document d'incidence (plus léger) . Le Préfet communique au demandeur les prescriptions générales (ce qu'il peut ou ne peut pas faire) , et le dossier est envoyé au Maire et doit être consultable en Mairie pendant un mois .

Cette déclaration est obligatoire pour toute création d'étang supérieure à 0.1 hectare , et inférieure à 3 hectares .
   

Ce que dit la loi pêche :

   
  L'article L432-3 stipule que : " Tous travaux de nature à détruire les frayères , les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole , l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation ."

Chaque personne (ou organisme) ayant un projet de travaux sur un cours d'eau doit constituer un dossier dans lequel figurent les modalités d'exécution et le soumettre à la DDT concernée  (Direction départementale des territoires , anciennement la DDAF)  .
La DDT consulte les services compétents , et le Préfet prend un arrêté pour l'exécution fixant "les mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique" .

Voici parmi les travaux qui nous intéressent ce qui peut être soumis à un examen administratif :

Prélèvement d'eau dans la rivière :

• Déclaration si débit inférieur à 5% ou supérieur à 2% du débit d'étiage (débit minimum d'un cours d'eau en général en fin d'été) .
   
  
• Autorisation si débit supérieur à 5% du débit d'étiage .

Transfert d'un cours d'eau A vers un cours d'eau B : (vous captez l'eau d'un ruisseau et vous la rejetez dans un autre ruisseau)

• Autorisation

Modification du profil d'un cours d'eau ou tous travaux conduisant à la dérivation ou au détournement d'un cours d'eau :

• Autorisation

Busage d'un cours d'eau :

• Autorisation si la longueur est supérieure ou égale à 100 mètres .
   
  
• Déclaration si la longueur est entre 10 et 100 mètres .
   
  
• Déclaration (DDT) si la longueur est inférieure à 10 mètres .

Vidange d'étang :

• Autorisation si l'étang est supérieur à 1 hectare .
   
  
• Déclaration si l'étang est entre 0.1 et 1 hectare .
   
  
• Déclaration à la DDT si l'étang est inférieur à 0.1 hectare .

Création d'un étang ou d'un plan d'eau :

• Autorisation si l'étang est supérieur ou égal à 3 hectares .
   
  
• Déclaration si l'étang est entre 0.1 et 3 hectares .

Attention , un projet peut être concerné par plusieurs rubriques :

Vous voulez creuser un étang de 50 ares avec prélèvement d'eau de 15% du débit d'étiage d'un cours d'eau , vous serez donc soumis à déclaration au vu de la superficie , et à autorisation au vu du débit prélevé .
  

Conformité pour les étangs de plus de 0,1 ha :

Les arrêtés ministériels du 27 mars 1999 précisent de l'étang doit :

• être implanté à plus de 10 m d’un cours d’eau (35 m pour les cours d’eau de plus de 7.50 m de largeur) .
  
  
• disposer d’une revanche (c’est la différence de hauteur entre le niveau d’eau dans l’étang et le point le plus haut de la digue)  de 0.40 m si des digues sont établies .
  
  
• disposer d’un système de vidange type  "moine"  afin de permettre la vidange du plan d’eau en moins de 10 jours en cas de danger imminent pour la sécurité publique .
  
  
• disposer d’un trop-plein et d’un déversoir majeur de crue qui doivent permettre l’écoulement de la crue centennale .
  
  
• disposer d’un système de pêcherie et de filtre à gravier .
  
  

      Voila ce que dit l'administration en matière de création d'étang , c'est beaucoup de paperasseries , autorisations ou déclarations , mais c'est quand même nécessaire pour ne pas faire n'importe quoi n'importe ou , et si tel est votre projet , vous ne pourrez plus dire que vous ignoriez la loi en la matière , et bien sur il vaut mieux consulter les administrations concernées par votre projet (DDT , préfecture et mairie) au cas ou il y ait des conditions imposées par des réglementations des plans d'occupation des sols .

       Maintenant que vous savez tout sur la création d'un étang , ne sautez pas pour autant tout de suite sur votre tractopelle , en effet rien ne sert de creuser si on a pas fait une étude de sol avant car il faut bien sur que votre terrain retienne l'eau , ce qui est loin d'être le cas partout .... mais là c'est une autre histoire !!

A bientôt

    PS : dans le même sujet , rappel d'un petit lien vers la réglementation sur les étangs , en particulier sur la notion d'eau libre et d'eau close : cliquez ICI 

    Et pour la fiscalité et l'imposition c'est ICI

       Et pour une approche du prix que peut valoir un étang c'est ICI

Comments

[Aline]

Bonjour,

Nous avons une source qui se déverse dans un fossé et qui alimente 300m plus bas un ruisseau. Le tout se trouve sur notre propriété.

Nous aimerions faire un petit bassin d'environ 1.50m de profondeur et de moins de 100 m2 sur ce fossé et laisser l'eau résiduelle repartir en débordement dans le ruisseau.

Faut il une autorisation ?

Je ne comprends pas bien la réponse sur votre blog de ce que signifie "affouillement" et c'est nous qui avons creusé le fossé, cela est 'il considéré comme une "connexion avec un cours d'eau" ?



"il ne faut pas réaliser des affouillements sur une superficie supérieure à 100m² et de plus de 2 mètres de profondeur.

les deux conditions sont cumulatives.

donc pour n'avoir rien à demander à personne moins de 1000m² pas de connexion avec un cours d'eau, et moins de 2m de profondeur".

[Francis]

BONJOUR ET MERCI de votre réponse.

BONNE JOURNÉE



C'est pourtant pas difficile !

[Jean]

Quelle est la distance minimum de la limite de propriété requise avec le voisin pour creuser un étang en sachant qu'avec le temps, les berges peuvent en partie s'affaisser ?

[Sébastien M]

Bonjour,



Je viens vers vous pour voir si vous avez une réponse à ma question. J'ai déjà sollicité l'ONEMA, qui m'a jamais réponse...

Je souhaite acheter une pêcherie, en Corrèze d'environ 20 000m² alimenté par une source et ayant comme espèces majoritairement des petites carpes (4-5kilos) et des gardons.



Ma question est la suivante: me faut-il des documents spécifiques pour acheter ce biens ?



Je vous remercie par avance de votre réponse et de votre aide :) !

[asbatpotar]

Bonjour Domaine12 et merci de votre passage sur ce blog .



Pour 600 m2 en principe une déclaration suffit , toutefois il vaut mieux vous renseigner vers votre mairie ou votre DDT des fois qu'il y ait des arretés municipaux l'interdisant . De toutes façons vous serez obligé d'aller les voir pour votre déclaration donc profitez en pour leur demander .



Bonne soirée