Mais que dit la loi ?


Cet article est de loin le plus consulté de ce blog

   
             Chers amis d'etangchalet bonjour . Aujourd'hui je ne reviendrai pas sur la pêche du week-end , ces quatre jours étaient orageux , le niveau de l'étang est descendu d'environ 6 ou 7 cm , bref des conditions pas très favorables pour notre loisir favori . Pour vous dire , en quatre jours je n'ai pas vu la queue d'un black bass (ni la tête d'ailleurs) ce qui est plutôt étonnant , et ma mission de ce week-end du 14 juillet qui était d'attraper quelques black pour un collègue et propriétaire d'un étang voisin n'a donc pas été menée à bien .
Bon ce n'est que partie remise , et en ces quatre jours j'ai quand même eu quelques départs de carpes , mais tous ratés , décrochés ou cassés . Comme vous voyez rien de bien fameux à vous raconter .
Alors pour essayer de faire un petit article intéressant quand même , et au vu des nombreuses requêtes Google , demandes par mails ou par commentaires , j'ai fait pour vous quelques recherches sur le net afin de savoir une fois pour toutes quelle est la réglementation en matière de création d'étang .

    En effet beaucoup de monde parmi les lecteurs (moi y compris) se demande si on a le droit et quelles sont les démarches à suivre pour creuser un étang sur son terrain . Les réponses figurent simplement dans les articles du code de l'environnement :

Les articles L 214-1 à L 214-6 (ancienne loi sur l'eau) , et l'article L 432-3 de l'ancienne loi pêche .

Ce que dit la loi sur l'eau :

    Le projet de creuser un étang (ou autres travaux)  peut être soumis à deux procédures administratives , tout dépend de la taille du plan d'eau et de son impact sur l'environnement : l'autorisation et la déclaration .

L'autorisation : c'est une demande adressée au Préfet qui comporte un descriptif des travaux , ainsi qu'un document d'incidence , généralement réalisé par un bureau d'étude . Ce projet sera soumis à enquête publique , et le conseil municipal du lieu concerné donnera son avis .
  Cette autorisation est obligatoire pour toute création d'étang supérieur ou égal à 3 hectares .

La déclaration : C'est une demande adressée au Préfet qui comporte un descriptif des travaux , ainsi qu'un document d'incidence (plus léger) . Le Préfet communique au demandeur les prescriptions générales (ce qu'il peut ou ne peut pas faire) , et le dossier est envoyé au Maire et doit être consultable en Mairie pendant un mois .

Cette déclaration est obligatoire pour toute création d'étang supérieure à 0.1 hectare , et inférieure à 3 hectares .
   

Ce que dit la loi pêche :

   
  L'article L432-3 stipule que : " Tous travaux de nature à détruire les frayères , les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole , l'installation ou l'aménagement d'ouvrages ainsi que l'exécution de travaux dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation ."

Chaque personne (ou organisme) ayant un projet de travaux sur un cours d'eau doit constituer un dossier dans lequel figurent les modalités d'exécution et le soumettre à la DDAF concernée .
La DDAF consulte les services compétents , et le Préfet prend un arrêté pour l'exécution fixant "les mesures compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique" .

Voici parmi les travaux qui nous intéressent ce qui peut être soumis à un examen administratif :

Prélèvement d'eau dans la rivière :

Déclaration si débit inférieur à 5% ou supérieur à 2% du débit d'étiage (débit minimum d'un cours d'eau en général en fin d'été) .

Autorisation si débit supérieur à 5% du débit d'étiage .

Transfert d'un cours d'eau A vers un cours d'eau B : (vous captez l'eau d'un ruisseau et vous la rejetez dans un autre ruisseau)

Autorisation

Modification du profil d'un cours d'eau ou tous travaux conduisant à la dérivation ou au détournement d'un cours d'eau :

Autorisation

Busage d'un cours d'eau :

Autorisation si la longueur est supérieure ou égale à 100 mètres .

Déclaration si la longueur est entre 10 et 100 mètres .

Déclaration (DDAF) si la longueur est inférieure à 10 mètres .

Vidange d'étang :

Autorisation si l'étang est supérieur à 1 hectare .

Déclaration si l'étang est entre 0.1 et 1 hectare .

Déclaration à la DDAF si l'étang est inférieur à 0.1 hectare .

Création d'un étang ou d'un plan d'eau :

Autorisation si l'étang est supérieur ou égal à 3 hectares .

Déclaration si l'étang est entre 0.1 et 3 hectares .

Attention , un projet peut être concerné par plusieurs rubriques :

Vous voulez creuser un étang de 50 ares avec prélèvement d'eau de 15% du débit d'étiage d'un cours d'eau , vous serez donc soumis à déclaration au vu de la superficie , et à autorisation au vu du débit prélevé .

      Voila ce que dit l'administration en matière de création d'étang , c'est beaucoup de paperasseries , autorisations ou déclarations , mais c'est quand même nécessaire pour ne pas faire n'importe quoi n'importe ou , et si tel est votre projet , vous ne pourrez plus dire que vous ignoriez la loi en la matière , et bien sur il vaut mieux consulter les administrations concernées par votre projet (DDAF , préfecture et mairie) au cas ou il y ait des conditions imposées par des réglementations des plans d'occupation des sols .

       Maintenant que vous savez tout sur la création d'un étang , ne sautez pas pour autant tout de suite sur votre tractopelle , en effet rien ne sert de creuser si on a pas fait une étude de sol avant car il faut bien sur que votre terrain retienne l'eau , ce qui est loin d'être le cas partout .... mais là c'est une autre histoire !!

A bientôt

    PS : dans le même sujet , rappel d'un petit lien vers la reglementation sur les étangs , en particulier sur la notion d'eau libre et d'eau close : cliquez ICI 

    Et pour la fiscalité et l'imposition c'est ICI

       Et pour une approche du prix que peut valoir un étang c'est ICI